Permis d'urbanisme
Le Code du Développement Territorial - CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble les règles applicables en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme en Wallonie. Il a été mis à jour le 14 novembre 2019.
Les actes et travaux repris à l'article D.IV.4 du CoDT sont soumis à permis d'urbanisme préalable.
La durée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme, délivrés par le Collège communal, varie de 30 à 115 jours (calculés à partir du jour de l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet, soit au plus tard 20 jours après la réception de la demande par l'administration), en fonction de la nature du projet et de la localisation du bien (avis extérieurs à solliciter, nécessité de mesures particulières de publicité,…). Ce délai peut être prorogé de 30 jours. Il s'agit de délais de rigueur, ce qui signifie que si le Collège Communal n'a pas pu envoyer sa décision dans le délai imparti, le Fonctionnaire délégué est saisi de la demande, selon les modalités du Code. Conformément à l'article D.IV.41 du CoDT, les délais d'instruction d'une demande de permis ou certificat incluant la création, la modification ou la suppression d'une voirie sont toutefois prorogés du délai utilisé pour l'obtention de la décision définitive relative à la voirie communale.
L'attention du citoyen est également attirée sur le fait que toute demande de permis n'est pas forcément soumise à publicité. Le CoDT définit, en effet, les motifs pour lesquels un projet doit faire l'objet d'une enquête publique (articles D.IV.40 – D.IV.26 et R.IV.40-1) ou d'une annonce de projet (articles D.IV.40 et R.IV.40-2). Il s'agit, dans ce dernier cas, d'une procédure allégée d'information au public, introduite par le Code.
L'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis est, dans certains cas (en fonction de la nature des travaux, de leur situation ou de la qualité du demandeur) et conformément à l'article D.IV.22, le Fonctionnaire délégué. Le dossier de demande doit, dans ce cas, lui être directement adressé. Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, le Fonctionnaire délégué sollicitera l'avis du Collège communal.
Conformément à l'article D.IV.84 du CoDT, le permis d'urbanisme est valable 5 ans, à dater de sa notification. Une demande de prorogation (envoyée au moins 45 jours avant la date d'échéance) de 2 ans peut être sollicitée par le bénéficiaire.
Documents annexes à joindre à la demande en fonction de la nature du projet (cfr. contenu des Annexes):
- déclaration PEB simplifiée (les autres documents relatifs à la performance énergétique des bâtiments - déclaration initiale, étude de faisabilité,… - sont édités directement via le logiciel / base de données du SPW par l'auteur agréé), conformément au décret du 28 novembre 2013 et de ses arrêtés ;
- la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
- le formulaire statistique modèle I (bâtiment à usage d'habitation) ou modèle II (bâtiment destiné à un autre usage que l'habitation).
Avis préalable
Vous avez un projet de construction, de transformation d'un immeuble, de lotissement, ou autre, mais vous souhaitez obtenir un avis préalable du Collège communal et, le cas échéant, celui du Service Public de Wallonie (Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire) quant à la faisabilité d'un tel projet avant d'entamer des frais plus importants? Il vous est loisible de déposer en nos bureaux un dossier comprenant une description sommaire du projet, accompagné de croquis, d'une implantation et de photos. Nos services se chargent de solliciter un avis de principe au Collège communal et aux administrations éventuellement concernées par le projet et de vous communiquer leurs différentes remarques et recommandations à prendre en considération en vue de mener à bien votre projet. Toutefois, contrairement aux certificats d'urbanisme, cet avis ne possède aucune valeur règlementaire et n'engage pas, légalement, les administrations. De plus, il ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises en vertu d'autres législations en vigueur.
Certains travaux sont néanmoins, en respectant certaines conditions, exonérés de permis d'urbanisme; d'autres ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte.
Ces travaux sont définis par les articles R.IV.1-1 R.IV.1-2 du CoDT. L'attention du demandeur est toutefois attirée sur le fait que:
- cette liste n’est pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13°, du Code wallon du Patrimoine;
- les dossiers introduits (principalement sans l'intervention d'un auteur de projet) doivent toutefois permettre aux services concernés d'analyser la demande et à l'autorité compétente de se prononcer en toute connaissance de cause.
Une demande de permis d'impact limité (tel qu'indiqué dans le tableau repris à l'article R.IV.1-1 du CoDT) signifie que la prise de décision ne nécessite pas la sollicitation préalable obligatoire de l'avis du Fonctionnaire délégué. Cette ''classification'' a donc uniquement un impact sur les délais de traitement de la demande et non sur la composition d'un dossier.