Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population - Etat-Civil / Extrait d'acte d'Etat-Civil
Actions sur le document

Extrait d'acte d'Etat-Civil

Il vous faut tout d'abord préciser la destination de cet extrait d'acte civil, de cela dépend la gratuité ou non de celui-ci.

Ce document est gratuit s'il vous est nécessaire pour :

  • une demande d'emploi ;
  • vos allocations familiales ;
  • votre pension ;
  • votre mutuelle ;
  • les lois sociales ;
  • l'assistance judiciaire gratuite...

Ce document vous coûtera 3,00 € de taxe communale s'il vous est nécessaire pour :

  • un notaire ;
  • un avocat (excepté l'assistance judiciaire gratuite)...

Il faut s'adresser pour obtenir :

  • un extrait d'acte de naissance : à la commune du lieu de naissance ;
  • un extrait d'acte de mariage : à la commune du lieu du mariage ;
  • un extrait d'acte de décès : dans la commune dans laquelle le décès a eu lieu.

Pour les autres actes, il vous faut demander les extraits dans la commune dans laquelle a eu lieu la transcription de l'acte: divorce, reconnaissance d'enfant naturel, adoption, option de patrie, naturalisation, conservation et renonciation de nationalité, décès à l'étranger...