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Extrait d'acte d'Etat-Civil

Il vous faut tout d'abord préciser la destination de cet extrait d'acte d'état civil, de cela dépend la gratuité ou non de celui-ci.

Ce document est gratuit s'il vous est nécessaire pour :

  • une demande d'emploi ;
  • vos allocations familiales ;
  • votre pension ;
  • votre mutuelle ;
  • les lois sociales ;
  • l'assistance judiciaire gratuite...

Ce document vous coûtera 3,00 € de taxe communale s'il vous est nécessaire pour :

  • un notaire ;
  • un avocat (excepté l'assistance judiciaire gratuite)...

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En ce qui concerne les actes suivants :

  • un extrait d'acte de naissance
  • un extrait d'acte de mariage 
  • un extrait d'acte de décès 

Si ces évènements ne se sont pas produits sur la commune d'Ouffet, l'agent communal s'adressera à la commune compétente afin de vous le fournir. Cela peut donc prendre plusieurs jours.

Le 31 mars 2019, la Banque des Actes de l'Etat Civil (BAEC) est entrée en vigueur. Dès lors, pour tous les actes postérieurs à cette date, il est possible de les obtenir gratuitement à l'aide de votre carte d'identité et d'un lecteur de carte via le site internet : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/