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Euthanasie

 

Contact

Sandrine DEROANNE

Charlotte BRUNIAUX

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Il est possible de faire enregistrer une déclaration anticipée d'euthanasie auprès de votre administration communale. Pour ce faire, rendez-vous auprès du service Population de la Commune d'Ouffet.

L'agent communal vous remettra le formulaire adéquat à compléter par vos soins et établi obligatoirement en présence de deux témoins majeurs (les témoins peuvent être des membres de la famille mais au moins un des deux ne doit pas avoir d'intérêt matériel au décès du déclarant. Par exemple : en théorie, un enfant + le conjoint ne peut être accepté. En revanche, un enfant + un neveu est possible).

La durée de validité, pour les déclarations rédigées avant le 2 avril 2020, reste valable 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit donc lui-même veiller à reconfirmer la déclaration s'il souhaite qu'elle reste valide.

Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020, la déclaration a une durée de validité illimitée.

Cette démarche est entièrement gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.