Casier judiciaire
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L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
1. Comment obtenir l'extrait de casier ?
- en vous présentant au service Population
- en le commandant par téléphone (086/36.61.36) ou par mail (cG9wdWxhdGlvbkBvdWZmZXQuYmU=)
2. Document à fournir pour le retirer :
- Votre carte d'identité
- Si un tiers vient retirer votre extrait : une procuration et sa carte d'identité
3. Les différents types d'extraits de casier judiciaire :
- Art. 595 CIC : pour une demande d'emploi, une distinction honorifique... ;
- Art. 596-1 CIC : permis de chasse, tir sportif... ;
- Art. 596-2 CIC : pour un emploi relatif à l'encadrement de mineurs d'âges (enseignement, éducateur, indépendant engageant un apprenti...).
4. Délai :
- Art 595 et 596-1 CIC : Immédiatement remis
- Art 596-2 CIC : +/- 2 jours ouvrables
5. Validité : 3 mois
6. Coût : 3 € ou gratuit suivant la destination (emploi,...)