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Casier judiciaire

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Sandrine DEROANNE

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L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

1. Comment obtenir l'extrait de casier ?

2. Document à fournir pour le retirer :

  • Votre carte d'identité
  • Si un tiers vient retirer votre extrait : une procuration et sa carte d'identité

3. Les différents types d'extraits de casier judiciaire :

  • Art. 595 CIC : pour une demande d'emploi, une distinction honorifique... ;
  • Art. 596-1 CIC : permis de chasse, tir sportif... ;
  • Art. 596-2 CIC : pour un emploi relatif à l'encadrement de mineurs d'âges (enseignement, éducateur, indépendant engageant un apprenti...).

4. Délai :

  • Art 595 et 596-1 CIC : Max 2 jours ouvrables
  • Art 596-2 CIC : +/- 5 jours ouvrables

5. Validité : 3 mois

6. Coût : 3 € ou gratuit suivant la destination (emploi,...)