Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Formulaires de demandes de permis
Actions sur le document

Formulaires de demandes de permis

Annexe 4 : permis d'urbanisme avec concours d'un architecte

Annexe 5 : permis d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du CoDT

Annexe 6 : permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9° du CoDT ou sur l'utilisation d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d'une construction autorisée 

Annexe 7 : permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d'abattage d'arbres isolés à haute tige, de haies ou d'allées, de culture de sapins de Noel, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire

Annexe 8 : permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques

Annexe 9 : permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8